en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Anne-Line CUNIN

et jusqu'à complet paiement ; - condamné la société SARL 2 ASL et la SARL 2 ASL LOISIRS à restituer le bateau à moteur BENETEAU SWIFT TRAWLER 35, de série 42/CIN FR-SPBFH042E818 équipé d'un moteur CUMMINS

[S] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 2] (76) Et Madame [R] [N] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représentés tous deux par Me Nathalie CUSIN-MICHELETTI

Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Cusin-Rollet pour M. et Mme A ainsi que celles de Me Arnaud pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Santana pour la société Quinson Fonlupt et de Me Cunin pour la communauté de communes Dombes Saône Vallée. Considérant ce qui suit : 1.

] [Localité 2] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de : Me Jean LEGER plaidant pour la SCP MOLAS LEGER CUSIN

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021 la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021 la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2021 la région Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

par Me Laurène ALEXANDRE, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

RICHARD de l'AARPI CABINITIO, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Représentée par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

-------------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 6 août 2021, la région Normandie, qui s'est substituée à la région Basse-Normandie, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête.

un équivalent temps plein ; Par des mémoires en défense enregistrés le 18 juin 2025 et le 15 juillet 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, représenté par Me Cuzzi

HAUTE-MARNE INTIMÉE : SA GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-Line CUNIN

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Anne-Line CUNIN

[Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carl-Stéphane FREICHET de la SELARL FREICHET AMG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michaël CUNIN