février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée et à son départ

national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits criminels et délictuels ainsi que les résultats des enquêtes de victimation pour le département

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service d'incendie et de secours du département

demande de conseil relative au caractère communicable et conditions de communication d'un fichier informatique, crée à votre initiative, fusionnant l'ensemble des listes électorales des communes du département

président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la base fiscale d'avantage en nature servant à la déclaration de revenus individuelle adressée aux 12 vice-présidents du département

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen le 29 avril 2014 et à son départ

. - Point de départ du délai.<br/>

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Les lieux ayant été libérés, la somme de 4.150,50 euros correspondant au dépôt de garantie doit être déduite des dettes locatives.

Les consorts [C] ont acquiescé à cette demande par lettre du 10 novembre 2014, et restitué le dépôt de garantie le 19 décembre 2014.

Par acte du 5 juillet 2018, la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC) a saisi le tribunal de grande instance de Vannes aux fins de voir Mme G...

de Rouen DEFENDEURS à la rectification : Madame [G] [K] épouse [R] née le 30 juillet 1976 à [Localité 11] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE

- signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Mme Anna TCHADJA-ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

logement pendant la période nécessaire à la réalisation de ces travaux, soit un mois selon l'expert ; Qu'il n'est pas contesté que les travaux ont été effectués par le bailleur postérieurement au départ

décision de placement en rétention administrative prononcée par M. le Préfet du Nord le 29 avril 2026 notifiée à cette date en exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

juin 2014 alors que son souhait était de cesser son activité depuis TAIWAN le 31 décembre 2014 -M.H... ajoutant que cette décision unilatérale de la société le spoliait d'une partie de sa prime de départ

L'acte contient une clause établissant une servitude de passage sur une desserte privée reposant sur partie de la parcelle cadastrée section [...] et sur la parcelle cadastrée section [...] au profit des

FAITS ET PROCÉDURE Le 13 juin 2008 Mme [D] [D] a été engagée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur département crédit par la société Aurel BGC, entreprise

[V] a été informé de la prochaine fermeture du département Grandes Exploitations dont il était le directeur d'exploitation au sein de la société Stereau et il lui a été proposé un nouveau poste à la direction

mars 2008, après appel d'offre public, un groupement d'entreprises composé des sociétés Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage - auquel succèdera ensuite la société Sequalum - a conclu avec le département