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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85831
2 juillet 2001
de Las Coumettes, dès lors qu'il fait la limite entre le domaine de Menaut et le domaine de Las Coumettes comme rapporté audit acte ; ATTENDU que Mme A... produit aux débats les témoignages de M.
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
et classés dans leur domaine public fluvial. ".
1ère Chambre
61630b6942de3d260b993199
21 mars 2012
public d'une personne publique (...)'», les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles et nominatives.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ". 3.
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Nexity IR Programmes Domaines : 2.
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
public routier, elle n'est, au regard de sa formulation générale, justifiée par aucune considération liée à la préservation du domaine public routier ou à la sécurité des usagers de ce domaine.
Avis
CADA:20112122
12 mai 2011
La commission relève que l'acte annulé par le jugement du tribunal administratif de Melun a été pris sur le fondement des dispositions de l'article R.83 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01673_20231215
15 décembre 2023
La SARL Domaine Gymnique de la Haute Garduère, exploitante d'un camping sur la commune de Callas, a fait installer, en 2017, deux panneaux publicitaires sur le domaine privé de la commune de Figanières
ORCA_22MA02701_20221118
18 novembre 2022
privé relative au local à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation à la somme de 350 euros par mois
Juge des référés
DCA_24NC02067_20241002
2 octobre 2024
Châlons-en-Champagne la condamnation de la société la Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des redevances d'occupation temporaire du domaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
public maritime dès lors, d’une part, qu’elle ne fait pas partie des lais et relais de la mer et, d’autre part, qu’elle ne faisait pas partie, avant 1963, du domaine privé de l’Etat.
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle est rejetée.
ORCA_17MA04802_20260403
3 avril 2026
la parcelle cadastrée DP 8g occupées par un cabanon de 49 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine
6253ccecbd3db21cbdd91b7d
23 octobre 2014
93, il doit être observé que la qualification du domaine public est retenue lorsque : - Le domaine appartient à une personne publique mentionnée à l'article L1 du C.
Pôle 2 - Chambre 1
6037753e1b9315512dd03f5b
18 mars 2015
[N] a sollicité la convocation de l'association syndicale libre du domaine de Santeny.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
La SCEA Domaine Labet Dechelette, qui exploite un domaine viticole à Vougeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, à l'issue de
4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
limites exactes du domaine public maritime ; - il n'est pas justifié que l'escalier litigieux ne relève pas du domaine public communal ; - il n'est ni propriétaire, ni gardien de cet escalier ;
DCA_22NT02527_20231013
appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public.
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
mentionnant l'assiette des voies ainsi incorporées au domaine public. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
La consultation préalable du service des domaines était donc obligatoire en application des dispositions précitées. 7.
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