MEDIPOLE GARONNE [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 4] [Localité

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne présentent pas un caractère sérieux.

Ils font valoir que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution des jugements ne sont pas fondés.

soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé.

Par un arrêté du 22 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. B aux autorités italiennes.

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 6 (7) de l'accord franco-algérien. 9.

Portalis DBVI-V-B7I-QRVL MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00482) [P][R] S.A.S. [1] C/ [C] [D] CPAM DE LA HAUTE GARONNE

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 23TL00177, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.

En deuxième lieu, la décision du préfet de la Haute-Garonne refusant à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui

En premier lieu, l’arrêté du 24 février 2023 fixant le pays de destination a été signé, pour le préfet de la Haute-Garonne, par Mme D...

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

-------------- ARRÊT DU : 18 JUILLET 2024 N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYIL Monsieur [K] [I] c/ Caisse LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DORDOGNE L OT ET GARONNE

31600 MURET comparant en personne, assisté de la SCP DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME (S) Société MIDI-PYRENEES GRANULATS venant aux droits de la SOCIETE SABLIERES DE GARONNE

de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 août 2022.

[V], et qui a d'ores et déjà été versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

B, ressortissant turc, né le 10 janvier 1987, s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne le 26 juin 2023 pour y formuler une demande d'asile.