[R] [B] ; VU l'ordonnance rendue le 18 Avril 2026 à 11h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours

Vu l'ordonnance rendue en date du 16 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

le juge des libertés et de la détention, ainsi que devant la commission de discipline de la maison d'arrêt.

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 11 heures 01, [T] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du Centre Hospitalier de [4] a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté

Le 18 novembre 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la

[D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut pour M.

les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut pour Mme [D] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés

[S] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ; dit qu'à défaut pour M.

[B] de libérer les lieux d'habitation et le garage et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - dit qu'à défaut pour M.

COUR D'APPEL [Z] DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00698 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXXZ Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom du Peuple

Il convient d'ordonner, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, l'expulsion des époux [JI] qui ont bénéficié d'un délai de prévenance suffisant pour libérer les lieux, soit officiellement

Par courrier du 25 juillet 2014, la société Bpifrance Financement a donné congé à l'occupante en lui indiquant qu'elle était tenue de libérer l'appartement au 31 juillet 2015.

courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, Bpifrance Financement, souhaitant vendre le logement libre de toute occupation, a indiqué à Madame [M] qu'elle était tenue de libérer

quitter les lieux, et si besoin, avec le recours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - dire et juger que le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer

[I] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

débats, de Marion CHARRIERE, greffière, avons rendu le vingt six mai deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés

secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'entretien du 29 mars 2010, visé dans la note du 20 août 2010 de la direction des libertés

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés