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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65664
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par courrier recommandé du 4 mai 2021 puis par sommation extrajudiciaire du 4 mai 2021, la Sas [Z] Géomètre Expert a mis en demeure M. [B] [H] de régler la somme de 6 456 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c63
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Le 27 novembre 2007 la société SAMSON REGULATION a demandé que soient écartées des débats les dernières conclusions de la société DESK SUD qui font état d'une sommation de communiquer régularisée le jour
Source officielle2ème chambre section A
627df9060d41e0057d43e50f
12 mai 2022
12 mai 2022
compte de copropriété arrêté au 27 septembre 2019, - le relevé individuel de compte de copropriété arrêté au 16 mars 2021, - les mises en demeure des 30 octobre 2018, 19 novembre 2018 et la sommation
Source officielle2ème chambre section A
6274bce12799a9057d5dd19b
5 mai 2022
5 mai 2022
Par acte d'huissier du 21 décembre 2016, il a été fait sommation interpellative à Mme [V] [O] de connaître ses modalités de remboursement des sommes prêtées.
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b3
18 avril 2024
18 avril 2024
, signé des parties, relatif à une parcelle de terre cadastrée [Cadastre 5] lieudit [Localité 6] d'une surface de 700 m² sous condition suspensive de prêt moyennant le prix de 98 000 euros, - une sommation
Source officielleChambre 1-7
665eae7eb5277b0008894159
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 06 décembre 2022, a été délivrée à Mme [D] une sommation de déguerpir de ce bien. Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2022, M.
Source officielleChambre 1 A
6970cddccdc6046d471c7c07
14 janvier 2026
14 janvier 2026
LES ANGES DORES à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 19 574,01 Euros correspondant au solde à devoir, ASSORTIR cette condamnation des intérêts légaux majorés de 5 points à compter de la sommation
Source officielleChambre 1-1
6970f31ecdc6046d4720ce27
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Groupe The New Agency developpement, demande à la cour de : ' infirmer le jugement en ce qu'il a mis à sa seule charge la somme de 11 638 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac6
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils ont conclu à la confirmation du jugement, rappelant que l'appelant, qui n'avait pas déféré à la sommation de comparaître, avait manqué à ses obligations.
Source officielleChambre 1-2
67ef71698d5c08d4a262e64e
3 avril 2025
3 avril 2025
de la société Centre de soins Saint Barthélémy au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris le coût de la sommation
Source officielleRéférés Premier Président
653b59d9502b828318c4e6b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils font valoir qu'outre cette sommation, Monsieur [N] [V] se serait vu délivrer une assignation le 17 novembre 2022 ainsi qu'un acte de signification de jugement le 5 avril 2023 et qu'aucun de ces actes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e742
4 avril 2024
4 avril 2024
C'est vainement qu'elle entend elle-même se prévaloir d'une telle clause à son bénéfice, en arguant du refus des époux [U] de réitérer la vente nonobstant une sommation délivrée le 31 juillet 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
600fea614b73439159ee524a
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[J] produisait un devis relatif aux travaux et une note de mars 2018, que le 14 mai 2018, il a fait signifier une sommation au preneur d'exécuter les travaux auxquels i1 a été condamné ou de le laisser
Source officielle15e Chambre A
6162a32b36ab09eb9a2fd852
22 mars 2013
22 mars 2013
Après publication de l' ordonnance et dépôt au greffe du cahier des charges le 14 septembre 2012, sommation a été délivrée avec fixation d'une audience éventuelle au 26 novembre 2012 et à défaut d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86749
16 décembre 2002
16 décembre 2002
- 5 - Elle ajoute que la sommation du 12 mai 1999 a été exécutée au domicile de ses parents et non à son propre domicile. Elle n'en a eu connaissance que le 14 mai 1999.
Source officielle1re Chambre B
616340237dbf94c22343c9bd
13 juillet 2011
13 juillet 2011
civil, un mois après un commandement ou une mise en demeure faite par acte extra-judiciaire et contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause', et des sommations
Source officielle15e Chambre A
616343f588dc29ccde27f0a4
27 mai 2011
27 mai 2011
La SCI Méditerranée estime avoir un intérêt à agir, dès lors que la signification du jugement déféré portait sommation de déguerpir.
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88af4
14 novembre 2006
14 novembre 2006
A..., Jean A... telles qu'elles ont été recueillies dans le cadre de la sommation interpellative qui a été délivrée le 28 septembre 2006 à ce dernier à la requête de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89214
1 mars 2007
1 mars 2007
d'agence immobilière, que la S.A.R.L.B... était en cessation de paiement quatre mois (le 3 mai) après l'obtention du jugement et a été mise en liquidation judiciaire immédiate le 31 mai 2002, que la sommation
Source officiellePage 41 sur 474
SOHMOCA
31/08/2026
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SOHMWARE
09/08/2026
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SOHM
04/06/2026
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SOHMET
17/05/2026
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SOHM, Bruno, SOHM (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/05/2026
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