Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'omissions à statuer, d'une insuffisance de motivation et se sont abstenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire

Il lui appartient d'examiner la situation du contribuable en faisant application des critères successifs énoncés au 2 de cet article. 12.

Aussi le moyen sera rejeté ' sur le moyen tiré de l'absence d'une menace à l'ordre public : M.

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE Mme Laurence X... a régulièrement interjeté appel du jugement déféré le 9 juillet 2010, l'appel portant en ce que le jugement énonce

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

A l'audience, son conseil a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel. M. [O] [C] [D] a été entendu en ses observations.

Elle a rejeté le moyen. L'appel porte sur ce chef.

Le moyen est rejeté.

à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence de perspectives d'éloignement vers le Surinam.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

Votre absence perturbe gravement le fonctionnement de notre établissement et le service aux résidents très dépendants.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

II énonce la décision sous forme de dispositif. II est constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

II énonce la decision sous forme de dispositif. II est constant que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

Par deux courriers, en date des 2 et 15 novembre 2018, la SAS [1] a mis le salarié en demeure de reprendre ses fonctions ou, à défaut, de justifier de son absence puisque M.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il observe que le salarié ne démontre pas avoir reçu l'autorisation de s'absenter et qu'en tout état de cause, l'autorisation de s'absenter suite au décès de sa mère ne saurait légitimer une absence de

ou empêchement de la cheffe de bureau, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'était pas absente ou empêchée à la date de l'arrêté. 3.