En quatrième lieu, ils reprochent aux commissaires-enquêteurs de ne pas avoir cité les quatorze associations ayant participé à l'enquête ni tenu compte de leurs observations.

Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir que ce jugement est irrégulier en l’absence de réponse à ce moyen. 5.

le 07 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 13/00296 Copies exécutoires délivrées à : SCP JOSEPH AGUERA et ASSOCIES

[K] prise en la personne de Me [N] [K] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association COLLEGE [4] DE [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au

[W] à l'association [1].

FLECHAIRE-VAUX Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Marc GEIGER de la SELARL CABINET

demeurant 14 bis avenue Hoche-75008 PARIS Représentés par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 et assistés sur l'audience par Me Rémi MOUZON

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2022 et le 22 février 2023, M. et Mme B, représentés en dernier lieu par Me Benichou, avocat, demandent à la cour :

de la comptabilité de la société et aux conséquences de la mise en œuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal en cas d'absence totale d'interlocuteur dans le cadre du contrôle.

C est le président et l'unique associé, exerce une activité de travaux immobiliers de rénovation intérieure.

Par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2021 et 20 mai 2022 (non communiqué), l'association Lucenay-le-Duc Environnement et les autres co-auteurs de la requête dont cette association est désormais

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la commune de Fontenay-sur-Eure, représentée par Me Merlet-Bonnan, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juillet 2021 ainsi que les 11 avril, 18 mai et 3 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association " Les Petits Bois ", représentée par

Mai 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007005415 APPELANTES Société RUGBY WORLD CUP LIMITED et domiciliée 1st Floor Huguenot House, 35-38 St Stephen's Green, Dublin 2, Irlande, représentée

Il résulte de ce qui précède que l'absence d'étude de saturation visuelle sur le village de Fléchin et ses hameaux n'a pas nui à l'information complète du public et n'a pas exercé d'influence sur le sens

la représenter en justice ; les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

Les 966 parts détenues en pleine propriété par madame [D] [P] veuve [L] sont en indivision par suite de son décès, en l'absence de partage amiable ou judiciaire.

[N] était informé de l'absence de chance d'infirmation du jugement par la cour d'appel de Paris par la consultation juridique dressée par son conseil, - M.

[U], sollicitait la condamnation de l'association du Groupe AUDIENS à lui payer les sommes de 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, de 10 000 euros en réparation de l'influence

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, représenté par la SARL Boissy Avocats Associés, agissant par Me Dubois, conclut