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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Cofals a acquis, le 7 avril 2011, par voie d'adjudication, une propriété bâtie au prix de 423 000 euros.
Source officielle16e chambre
6262489bb1a50c277d4c5d12
21 avril 2022
21 avril 2022
Par acte du 24 novembre 2021, la société Mazarin a acquis le bien loué et intervient à la présente procédure aux lieu et place de la société Foncière Voltage.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 27 décembre 2012, la SCI du [Adresse 3] a fait l'acquisition d'un appartement auprès de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60353ac4ed441164c52b577d
27 mai 2016
27 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 13 août 1995, portant sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et la ventilation du prix d'achat seraient antérieures à l'acquisition initiale.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2ab
25 avril 2025
25 avril 2025
[Localité 3] - Mme [A] [O] épouse [P] née le 27 Mars 1948 à [Localité 9] '[Adresse 10]' [Localité 3] Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Madame [T] soutient que les demandes de la société Patrimoine Languedocienne tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et à la voir
Source officielleChambre Civile
6524ea1901887783183996a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain nu sise [Adresse 7], au prix de 1 700 000 Fr CFP au moyen de fonds propres.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée devra être acquittée par le bénéficiaire, qui ne sera pas autorisé à la déduire, sans préjudice des majorations et intérêts de retard applicables. " Aux termes de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
pour l'acquisition ou la conservation du revenu.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement, affirmant se trouver en mesure de s'acquitter de sa dette en sus du loyer courant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, notamment par l’effet d’une division parcellaire, des terrains à bâtir.
Source officielle2ème Chambre
6780bc7d7876e75543d1c636
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de voir condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
La SARL Celtiques projets, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 mars 2012, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc81
29 octobre 2008
29 octobre 2008
a pour sa part acquis de Madame Mylène F... l'immeuble cadastré 971 porte également sur les " droits indivis dans le numéro 972 " ; que Madame F...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2ac71a6a83181c8da9
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la clause résolutoire sont acquises et que la résiliation du bail est acquise depuis le 23 avril 2021, - ordonné en conséquence à Mme [O] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création.
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[D] s'est acquitté de la rémunération de 27 726,91 € mais n'a pas été en mesure de payer le prix d'acquisition des actions, de 504 000,00 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
X... a soutenu avoir acquis la parcelle litigieuse par prescription décennale et qu'en toute hypothèse sa bonne foi constituait un obstacle à l'application de l'article 555 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 5438