1] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE S.A.

2009 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte SARL [E] C/ URSSAF DE [Localité 3] PARTIES EN CAUSE : SARL [E], ayant son siège social, [Adresse

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] Représenté par son syndic en exercice, la SARL LUCHON IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me

[Adresse 8] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 29 Mars 2011 APPELANTE : SCI M.G.C.

aient reçu, antérieurement à la date butoir de réalisation de la condition suspensive, une offre de prêt ferme et définitive ; que, notamment, le courrier du CIC IVRY daté du 17 décembre 2008 adressé

Subsidiairement, il sollicite le bénéfice de l'assignation à résidence compte tenu de la réalité de son adresse chez sa tante.

inconnu à l'adresse ". 12.

Il sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

APPELANTE Madame [G] [I] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] INTIMEE SUR APPEL INCIDENT Représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL

Il résulte des courriers adressés à l’appelante en vue de la réunion de négociation que le département de la Drôme a souhaité faire porter les négociations sur ce qui lui paraissait devoir être précisé

Les motifs de la décision sont les suivants : « Vu la procédure suivie sous le numéro RG 25/02764, Vu la demande d'observations adressée à l'appelant sur la caducité encourue par application de l'article

d'avis de taxes, libellées au seul nom de Monsieur Prosper X..., que celui-ci, conjoint de Madame Raymonde X... et père des parties, était le chef de l'exploitation agricole ; que, dans sa lettre adressée

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l'historique de l'objet recommandé 1A 207 999 2515 5 produit pour la première fois en appel, correspondant au pli recommandé adressé

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SOCIETE MBF ALUMINIUM C/ [G] [Q] PARTIES EN CAUSE : SOCIETE MBF ALUMINIUM, [Adresse

.- de la [Localité 3], ayant son siège social, [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Madame [F] [E], responsable du service contentieux selon pouvoir spécial daté et signé du 28 mars 2011 par

mars 2015 Code affaire : 80D Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Association ADAPEI DE HAUTE-SAONE C/ [V] [J] PARTIES EN CAUSE : Association ADAPEI DE HAUTE-SAONE, [Adresse

affaire : 88A Demande d'annulation d'une décision d'un organisme URSSAF DE LA HAUTE-SAONE C/ Société LA ROCHERE PARTIES EN CAUSE : URSSAF DE LA HAUTE-SAONE, ayant son siège social [Adresse

BOURGEOIS PARTIES EN CAUSE : Madame [F] [U], demeurant [Adresse 1] APPELANTE COMPARANTE EN PERSONNE assistée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau de BESANCON ET : S.A.

de NIMES, avocat plaidant MINISTERE PUBLIC Prise en la personne de Monsieur Le Procureur Général Parquet général [Adresse 3] [Localité 8] S.E.L.A.S.

en raison de la dissimulation de l'adresse du domicile réel de l'appelant, - l'irrecevabilité des conclusions déposées par son conseil, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile