La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 8 décembre 2018, l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'[Localité 4] (URSSAF) a notifié

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

[H] [E] a dénoncé le pacte civil de solidarité à Mme [K] [U]. La dissolution du pacte civil de solidarité conclu entre Mme [K] [U] et M.

[KN] se présentant comme gérant des sociétés Ovast et Stysa mais également des sociétés Vinoli et Osa, a alors notifié à la société Euro-Fidus la résiliation des contrats au 31 octobre 2021 avec respect

Aux termes de l’article L. 3121-19 de ce code : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée

elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre

Elle a bénéficié à ce titre d'allocations au titre du retour à l'emploi (ARE) de juillet 2013 à juillet 2015.

- rectifier en tout état de cause l'erreur matérielle commise dans le jugement du 5 juin 2025 en ce qu'il porte condamnation solidaire de M.

qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la condamnation solidaire des locataires à verser l'indemnité d'occupation alors que la solidarité des locataires était prévue à l'article

dite " revenu de solidarité active " à raison de 404, 88 € par mois ; Attendu cependant que l'appelant vit en concubinage et ne fait état d'aucune charge ; qu'il ne fournit aucune indication sur les

C, ressortissant français né le 16 mai 1996, avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2021.

du Nouveau Code de Procédure Civile d'autant qu'il y a une solidarité conventionnelle pré-existante entre elle et ses assureurs.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

A, ressortissant nigérian né en 1996, est entré en France en septembre 2019 en provenance d'Allemagne alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen pendant une durée de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Il a conclu, le 5 mai 2017, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française.