pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification et au salaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Janvier 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08959

des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. » En application de la disposition précitée, Mme [Z] est donc soumise à une présomption de non

Z..., directeur commercial.

pas de moyens pour exercer son travail au sein de l'entreprise, peu important que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas cette indemnité.

Vu les conclusions écrites déposées au nom de Monsieur [W] [W] et développées oralement par son avocat pour entendre : - infirmer le jugement déféré, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La convention de rupture conventionnelle (pièce 34) a été homologuée par la Direccte le 16 janvier 2019.

Il résulte de ces dispositions que la convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin

G, agent contractuel de la fonction publique hospitalière a, par convention du 6 janvier 2020, été mis à disposition du centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury pour y exercer les fonctions de directeur

dispositions de cette convention sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention elle-même'.

Il conviendrait en tout état de cause de constater qu'aucune clause de non concurrence ne lui serait applicable puisque la clause de non concurrence, figurant en page 5 de la convention du 19 mars 2001

; au regard des dispositions du code de l'urbanisme qui s'imposent en l'espèce, le titulaire de la créance est la commune de Saint-Paul et non la société SEDRE ; en conséquence, la société SEDRE n'avait

respect des dispositions légales et conventionnelles, outre une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après quoi, Madame Y... a reçu deux lettres du directeur de l'enseignement catholique : 1o - une lettre du 14 mai 2003 l'informant de l'application de la convention collective en vigueur depuis le 1er

collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues pour chacun des

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 7] PSYCHIATRIE SITE [Adresse 1] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [P] [R] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée,

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

délégué en application d'un contrat conclu avec le maître d'ouvrage qui pouvait librement lui confier tout ou partie de ce qui relève normalement de la maîtrise d'ouvrage et qu'elle pouvait agir au nom

au greffe le 03 Juillet 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Juillet 2023, par Monsieur