Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf

Ils estiment en conséquence l'appel incident irrecevable et privé d'effet dévolutif, la cour devant constater qu'elle n'est pas saisie de l'appel incident.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQ3 AFFAIRE : [S] [E]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 17 AVRIL 2026 N°2026/136 Rôle N° RG 24/04430 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM25S S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [Z] [B] par un acte de commissaire de justice du 17 avril 2024.

PC/HB Numéro 26/1492 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01788 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGJ2 Nature affaire : Demande en paiement de

En conséquence, l'appel de la Société est irrecevable.

La déclaration d'appel a été signifié à la SARL [F] le 13 mars 2024, à personne.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

[Q] a fait appel de cette décision par déclaration du 21 octobre 2025.

irrecevable si elle n'a pas été formulée dans les premières conclusions en appel.

Par jugement contradictoire du 10 mai 2022, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé intégral du litige, le tribunal devenu judiciaire de Lyon a : - déclaré irrecevable l'action en contrefaçon

[R] [A] a relevé appel de cette dernière ordonnance notifiée à l'intéressé le 30 mai 2026 à 13h30 ; Aux termes de sa déclaration d'appel, M.

[W] [N] a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 05 juillet 2022, intimant la société NACC.

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 1er avril 2022, la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) a confirmé l'ordonnance en cause, en toutes ses dispositions.

La société [1] estime que son action en restitution des jours de RTT n'est pas prescrite, le point de départ du délai de prescription étant l'arrêt du 10 février 2022 de la cour d'appel de Nancy, prononçant

Il seront en conséquence déclarés irrecevables.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours'.

[C], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel principal interjeté par M. et Mme [X], - les en débouter, - à défaut de respect du délai