Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1226-20 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article

l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'un réaménagement des horaires de travail, notamment par l'instauration d'une nouvelle répartition des horaires sur la

699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PROUZAT, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

, les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies.

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

- Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclaré inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités prenant en

Il résulte de l'article L 1226-13 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance, notamment, des dispositions de l'article L 1226-9 relatif à la protection

Au fond, il se fonde sur les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et expose qu'à compter du 26 novembre 2020, il fait l'objet d'un arrêt de travail pour accident du travail mais que malgré

L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail.

Selon Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, une fois le salarié déclaré inapte, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.