code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, il y a lieu de condamner la société Trivaliau à payer à Mme [B] la somme de 869,30 euros correspondant à un mois de salaire dont le montant n'est

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

EP/KG MINUTE N° 24/121 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Florence ROBERT DU GARDIER de la SELARL SOCIETE DUPUY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

Assisté de Me Thomas ROUSSINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

[W] à verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... ne peut se prévaloir des dispositions des articles L 1251-64 et suivants du code du travail issues de la loi no2008-596 du 25 juin 2008 qui ne valent que pour l'avenir et n'ont pas d'effet rétroactif

L. 4154-3 et L. 4154-2 susvisés ; Attendu que l'article L 1251-21 du code du travail précise que, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution

L 1226-14 ; Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32 ; 3o Toutes mesures d'instruction, même d'office

[C] [K] se prévaut des dispositions de l'article L. 1251-26 du code du travail qui édictent que « L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat

Le 22 novembre 2018, l'URSSAF a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions des articles L.1251-54 et L 1111-2 du code du travail relatif au décompte des effectifs des entreprises de travail temporaire

attestation France Travail rectifiés et conformes à la décision à intervenir, - se réserver compétence pour liquider l'astreinte, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, en application des articles

L. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1251-7 du présent code ; 13° La

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 août 2025, la SA Crédit Lyonnais agissant par son mandataire le Crédit Logement demande à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1154,

700 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire était de droit par application des articles D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamner la société aux dépens.