MOTIFS Sur la jonction des procédures Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances pendantes peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

MOTIFS Sur la jonction des procédures Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances pendantes peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

à la cour, au visa des articles L. 642-1, L. 642-5, et R. 662-1, 1°, du code du commerce, et 561 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal de

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du code de procédure civile, M.

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

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Par jugement du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a : Prononcé la jonction des affaires RG 20/07998 et 20/01571 en application de l'article 367 du code de procédure civile, - Prononcé la résiliation

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conformément à l'article 367 du code de procédure civile, dit que la procédure sera désormais suivie sous le RG n° 19/1615, dit et jugé M.

[B] [K] le 7 mai 2024 suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

MOTIVATION SUR LA JONCTION Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre

Au visa de l'article 367 du code de procédure civile, il importe donc d'ordonner la disjonction des instances les concernant pour évocation de leurs demandes ultérieurement en respect du contradictoire

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Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a: - ordonné, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des instances introduites sous les n° RG 20/00265

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Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2021.

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