prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

M. et Mme [W] seront donc condamnés aux dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Meunier, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 33.En application de l'article 700 du

Sur le fond du référé Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries, en présence de Mesdames [B], [R], [H], [G] et [Z], auditrices de justice.

700 du code de procédure civile. » 9.

et aux entiers dépens, avant d'être débouté au titre de ses demandes indemnitaires.

étude préliminaire, d'une étude d'avant-projet sommaire, d'un dossier de permis de construire et d'une étude thermique.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/149 et a été fixée à l'audience du 9 février 2026.

Le loyer convenu s'élevait à 18 000 euros par an, payable d'avance en douze termes égaux de 1 500 euros le 5 de chaque mois.

[I] [E] au titre de son préjudice d'affection 9. débouté Mme [U] [E], M. [V] [E] et M.

[Q] [K] à payer à la SAS [I] Beldi France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1188 de ce code dispose que « le contrat s'interprète

Il est intervenu volontairement à l'instance d'appel par conclusions du 9 septembre 2025.

Les dispositions de l'article 555 du code civil ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol (3e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n

L'acte de vente a été réitéré le 31 décembre 2018. 9. En janvier 2019, après avoir pris possession du navire, M.

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Par courriers recommandés du 9 mars 2023, Mme [C] [N] et M.

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

L'ordonnance de clôture est en date du 9 février 2026.