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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c7
30 juin 2014
30 juin 2014
du Travail), -1 200, 00 ¿ nets au titre de l'article 700 du C.
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0495
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f6
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3c0c2a5bdff9702ffda
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c48ca9bf263790307cc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6788a236b815c30a4df70c32
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle a, par ailleurs, considéré que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9284a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92852
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T] était fondé et qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92841
13 octobre 2015
13 octobre 2015
à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb77
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Larbi X... peut faire valoir auprès de cet établissement les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée (application de l'article L. 1251-40 du code du travail) ; qu'ainsi le jugement
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
16 avril 2026
Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]
Source officielleChambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49066
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bdc2a5bdff9702ffb2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
21 mai 2026
1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de Me Henri Labi, La société l'Immobilier
Source officiellePage 41 sur 214