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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88212
28 mars 2006
28 mars 2006
L.145-1 et suivants du Code de Commerce, * dire nulle et de nul effet comme dérogatoire au statut d'ordre public la clause litigieuse, ainsi que par voie de conséquence le congé intitulé "résiliation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700618eff35429d864e2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
R . 143-4 du code rural l'a fait assigner en annulation de cette vente, ainsi que la société SEAPARK INTERNATIONAL, devant le tribunal de grande instance de Lisieux .
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
somme de 2 000 euros à verser à la société BioQuercy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - par son article 4 : rejeté les conclusions reconventionnelles de la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01683_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du même code dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad0e
4 mars 2008
4 mars 2008
Elle sollicite une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Motifs et décision Sur la responsabilité de la S. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Hautes Terres de l'Aubrac la somme de 31 270,71 euros, a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieux, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4291
11 avril 2024
11 avril 2024
L'organisme se fonde sur les articles L. 114-9, R. 147-8 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale et sur les conclusions de cette enquête, sur l'avis unanime de la commission des pénalités financières
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc0684
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Selon l'article L. 114-17-1, II, 1°, la pénalité mentionnée au I est due pour toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
1 octobre 2025
À titre subsidiaire VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
41 I bis de l'annexe III au code général des impôts ; l'architecte des bâtiments de France a d'ailleurs émis un avis favorable à ce que ces travaux bénéficient de l'avantage prévu à l'article 156 du code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1a780de3a214879e24
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière ; -
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
, en vertu des dispositions des articles L 321-13 et suivants du code rural, à l'encontre de la succession de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
6 septembre 2010
il l'est soutenu ; que dans ces conditions il convient de fixer la créance de salaire différée sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article L 321-13 du code rural et ce sur une durée
Source officiellePage 41 sur 80