CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 154 résultats pour « article L 622-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle

Page 41 sur 708

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4f5

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

L 621-66 du Code de Commerce ".

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c77b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a07d2fa6fd0f80405c9

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

(article R 621-8 du code de commerce).

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5fcdc6046d4750ac3d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Concernant la forclusion, l'URSSAF expose qu'en application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce, elle bénéficiait d'un délai de 10 mois à compter du 28 juillet 2021 pour décerner une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c07c0f38137e6792b3a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts au sens des dispositions de l'article L. 628-8 du code de commerce et que l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776cb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

337 713,90 euros HT, soit 2 805 256,68 euros TTC au titre de l'article L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032500295080485ba255496

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Par acte du 22 octobre 2012, la Selafa MJA ès qualités a fait assigner la société NEO SECURITE, devenue CALYSTEO devant le tribunal de commerce de PARIS sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884819

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L 641-2 et D 641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf8a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article R. 6222-4 du même code, le contrat d'apprentissage précise : 1° Les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; 2° L'effectif de l'entreprise, au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f508

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd2cb68d3a4895d7721279

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

prévu par l'article R. 622-24 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application des articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toutes actions en justice de la part des créanciers titulaires d'une créance antérieure

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd69477fe04f5cc64d4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Source officielle