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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4d
3 juin 2008
3 juin 2008
La demanderesse au contredit soutient que son contredit est recevable en la forme et fondé en sorte que le jugement doit être infirmé et seul doit être désigné comme étant compétent le Tribunal de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleChambre 4-5
63ca42429066fd7c90fc2351
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette pièce ne permet de vérifier : - ni la régularité de la notification opérée et notamment de s'assurer qu'elle comportait les mentions imposées par l'article 680 du code de procédure civile,
Source officielle2e Chambre
6036ddba9ceff77b7ccb37f8
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2015, monsieur [Y] [L] au visa des articles L 223-1 du Code de commerce, R 223-30 du Code de commerce, 225-38 et L 241-3, L 241- 9 du même Code, demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca5d3976f57d00d3250
9 juillet 2025
9 juillet 2025
5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1b
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6350e4d342150aadff23db30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f804053b
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fc7ffc2c8318ee00b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[B] à payer une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa547c601f083189916cd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
680-3 du code de commerce, de : - déclarer irrecevables M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6
10 avril 2008
10 avril 2008
, * 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb
19 avril 2019
19 avril 2019
de signification ne justifierait pas des diligences entreprises pour délivrer la citation, alors que le document qu'elle produit en pièce 14 comme étant 'l'équivalent du K Bis' américain mentionne comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57f
24 avril 2012
24 avril 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux au sens de l'article R 145-8 de sorte que cette dernière qualification doit prévaloir ce qui implique le déplafonnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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