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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1d
13 août 2012
13 août 2012
L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 du code du travail concernent la protection de la grossesse et de la maternité, la prise d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6219d0882ee15e7900a33fdb
25 février 2022
25 février 2022
Sur ce, la cour': L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre 4-6
63cb92839c02507c9078dbed
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673eb
3 mai 2022
3 mai 2022
uniquement à la femme enceinte par l'article L 1225-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f59b383a880008fd07f9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd831820172e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92950
28 octobre 2015
28 octobre 2015
* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91771
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Tel n'aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
61630b6d42de3d260b99325e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
a été transféré en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail et de constater l'absence de mise en cause de la société TMM SOFTWARE et enfin de débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58de
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 1217, 1223, 1224, 1225, 1227, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1240 et 1302 du code civil,, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la circulaire JUSC22008608C du 26 mars 2020 : - de recevoir
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Il reproche donc à l'employeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel en violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
La société KEOLIS oppose que : - depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253 ' 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca287d7c58b0766662d529
2 décembre 2020
2 décembre 2020
au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
5fd9071c1a1b379f0ac4d5a6
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L. 1225-4 du code du travail interdisait cette rupture avant l'expiration de sa période de protection.
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063805
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu de l'article L.1226-14 du même code, «'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officiellePage 41 sur 601