Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d88
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec2096
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec209c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec2094
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleChambre sociale
63d22aa99b3c8605deec209a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans la mesure où l'activité de conseil en évolution professionnelle n'est pas une entité économique autonome
Source officielleSociale A salle 1
62c52965a2c423637907972d
29 avril 2022
29 avril 2022
Nord par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les obligations relatives aux inaptitudes d'origine professionnelle sont applicables à cette société ; - il est fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e31
22 février 2021
22 février 2021
Selon l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702380c57ad9d1aa105da
25 juin 2015
25 juin 2015
[U] [O] a été transféré à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail aux termes d'une lettre du 20 juin 2011, à la société BFT GESTION, qui était
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631c5248f63659ca90a5db
5 janvier 2012
5 janvier 2012
code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
[I] repose sur une cause réelle et sérieuse , exclusif de toute fraude à l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail' - l'AMF SAM requérant la condamnation de l'appelante à
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e383b
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 1224-1 du code du travail mais un texte autonome en application duquel il appartient à l'entreprise sortante de communiquer à l'entreprise entrante la liste des salariés à reprendre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
remises et soutenues par la MATMUT et l'AMF ASSURANCES tendant à la confirmation de la décision entreprise, et à leur mise hors de cause -les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
remises et soutenues par la MATMUT et l'AMF ASSURANCES tendant à la confirmation de la décision entreprise, et à leur mise hors de cause -les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163e0f6925cfde126683765
18 mars 2010
18 mars 2010
L.1224-1 du code du travail et au transfert du contrat de travail entre les deux entités économiques, le seconde assurant une activité identique à la première, liquidée quelques mois plus tard.
Source officielle17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur l'inapplication de l'article L. 1224-2 du code du travail L'employeur se fonde sur l'article L. 1224-2 du code du travail et expose que la société STCA est une filiale à 100 % de la société AGI.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c44742ee23518c3e66
5 novembre 2019
5 novembre 2019
[N] au profit des juridictions anglaises, à titre subsidiaire, - constater que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à recevoir application, - constater
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c5b
1 décembre 2017
1 décembre 2017
7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162af1a9547460d26ddb6b3
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle observe que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne s'est pas expliqué sur sa faute inexcusable et rappelle que la règle posée par l'article L 1224-1 du code du travail selon laquelle le nouvel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163e7bea3681400d0dcd897
1 décembre 2009
1 décembre 2009
desquelles la société Next Stop demande à la Cour de : - dire inapplicable à son encontre l'article 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'entité, de transfert d'éléments d'actifs, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b96
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la SCCV lors de la vente et que cette dernière a continué de recourir à ses services, même
Source officiellePage 41 sur 747