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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60328e933ba2d0031f29d578
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
MOTIVATION : En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112a9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163c2bc1a5f0a71dc3c9148
21 mai 2010
21 mai 2010
L. 1223-15 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcd147ef4d642d375a5
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L 1233-3 du code du travail n'exige pas que ce soit des trimestres civils.
Source officielle11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d62
21 avril 2022
21 avril 2022
Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e8
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1235-5 du code du travail, à payer à madame X... qui a dû se reconvertir, a connu une période de chômage et travaille désormais pour partie de nuit la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
2 et L.'1232-6 du code du travail, d'engager une procédure de licenciement pour rompre la relation de travail, ce qu'il s'est abstenu de faire.
Source officielle2e chambre sociale
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L.3121-30 du code du travail prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu l'article L. 3121-63 du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a624398
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Sur le statut légal protecteur : Le salarié, qui est titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme mentionné à l'article L. 2411-1 17° du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection y étant
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f756
22 mai 2012
22 mai 2012
X... au motif que tout en disposant de tous éléments relatifs à sa pension de retraite, il n'entendait pas en justifier alors qu'en vertu des articles 1315 du Code civil et L. 1237-5 du Code du travail
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
septembre, je vous confirme votre réintégration conformément aux dispositions légales et en particulier à l'article L2422-1 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6927
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle15e chambre
6037221fdc1f74bc2bf952f0
3 juin 2015
3 juin 2015
Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb36a5e2fbe7c90043977
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par ailleurs, le juge doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail qui prévoient que l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leurs poste de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc77985d82da296f831
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.'
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
684,48 euros comme indiqué par erreur dans le jugement, mais de 63 764,48 euros.
Source officiellePage 41 sur 79