Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

NOUMÉA SURGELÉS une indemnité de 400.000 F.CPP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

de l'article L. 642-12 du code de commerce. 

Qu'il est démontré que l'employeur mentionnait sur les bulletins de salaire des retenues pour « jours de grève », en infraction à l'article R. 3243-4 du code du travail, de même qu'il refusait aux salariés

, de la société Arco Métallerie à la SCI La Lande, - ordonné, en application de l article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, le transfert des inscriptions hypothécaires notamment de la Caisse d'Epargne

Elle demande enfin la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

L 526-1 du code de commerce.

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail ; - le code de justice administrative.

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 613-4 du code de la sécurité sociale.

[F] demande à la cour de : I - À titre principal : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L 626-11 du code de commerce, - Déclarer irrecevable la demande de la SA Société Générale

Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

-3 du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des

L 653-4 du code de commerce), ce grief visant des précomptes salariaux non reversés à l'Urssaf.

La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».