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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
696a1d1acdc6046d47827a5c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
10 avril 2025
la liquidation judiciaire au 3 décembre 2020. *** L'article L. 141-12 du code de commerce dispose : « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux
Source officielle3ème chambre A
627df8e20d41e0057d43e44f
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 3 mars 2022, fondées sur les articles L.622-24, L.622-25 et R.622-24 du code de commerce, M. et Mme [U] demandent à la cour de': infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a66085bbd03a05db965382
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Procédure civile ; Vu les articles 648 et suivant du Code de Procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,' 'Infirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
.640-4 du code de commerce, M.
Source officielle3ème chambre A
6960febfcdc6046d47bebf4c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 640-1 du code de commerce, de : dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SAS Garage Plus 01 à l'encontre du jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Dans ses dernières écritures en date du 12 juillet 2018 Maître [J] [I] es qualités demande de : vu les articles R 621-21 et R 641-1I du Code de commerce, - infirmer le jugement du Tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La reconnaissance de dette : * la somme de 12 593,41 euros : Comme en première instance, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75d
9 juin 2008
9 juin 2008
Elle fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande pour des motifs d'opportunité, en méconnaissance des dispositions d'ordre public contenues dans l'article L 621-96 du code de commerce, devenu article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 2 000 euros à Mme B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c6d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielleChambre A - Commerciale
63465919c024d1adffef74ae
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[P] et l'irrégularité de la procédure d'appel au regard des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce desquelles elle déduit que les droits et actions de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245192
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai
Source officielle3ème chambre A
5fca86b1ef0a8c779091ef5f
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R.640-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df3b
9 avril 2025
9 avril 2025
code de commerce, 9, 643 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2224, 2241 et 2243 du code civil : - sur la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies entre les sociétés Laserjet
Source officielleChambre Prud'homale
6628a171b2cb67000826a49f
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L 640-1 à L 644-6 du code de commerce à l'égard de la société Alter Ego et désigné Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf126861
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L.643-11 du code de commerce prévoit que 'le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
Source officiellePage 41 sur 375