En conséquence, le rapport de présentation décrit l'articulation du plan avec le schéma de cohérence territoriale conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme. 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 du CCAG travaux, dans sa version applicable au litige : " 14.1.

700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

710, 04 € comme retenu dans le procès-verbal de difficultés, – que le compte titre SICAV UNIVAR était créditeur de 7 591, 62 € et non de 14 710, 04 € comme retenu par l'expert B..., – que la valeur

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

1457 du même code, le président saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours à l'exception du cas où il a statué par application de l'article 1444 alinéa 3 ; que

l'accepte comme débiteur.

Par un courrier du 3 mai 2016, reçu le 9 mai suivant, l'association Paysages de France, association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a demandé au préfet de la Gironde de

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

; Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail

civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire, sont

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

Le dispositif des conclusions du 7 avril 2023 énonce clairement des prétentions, conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

X... les sommes suivantes : -1405, 03 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, -2000 euros à titre de rappel de salaire, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.