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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 624-11 et L. 624-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers
Source officielle8ème chambre
650d30d471dfcd831820107d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
articles 1101 et suivants du Code civil, l'article 1231-5 du Code civil, Confirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2022 dans son intégralité, Condamner la société Genard Père et Fils -
Source officielleChambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai ['] au liquidateur judiciaire la lise de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux ['] en cours et qu'il l'informera
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance
Source officielleChambre 1 A
69622976cdc6046d47d4a0f9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86565b5a3ab8ca54f0f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, - qu'au surplus, en application des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre 3-2
68676d796cbb391a608a188b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOYENS DE LA DECISION En application du 4ème alinéa de l'article L.622-24 du code de commerce, «'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,
Source officielle13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L.632-2 du code de commerce, de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par celui qui est assigné en nullité des paiements, reproche aux premiers juges comme au liquidateur judiciaire
Source officielleChambre civile
6629f360dc6faf00095887d9
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] ne démontre donc avoir déclaré sa créance que le 06 février 2022, soit après l'expiration du délai édicté par l'article R 622-24 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e93
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L 622-13 et 627-2 du code de commerce que la SARL St Jacques hôtel aurait dû solliciter l'autorisation du juge commissaire pour poursuivre le contrat en cours dès lors que cette autorisation n'est requise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le chef d'entreprise, - dit que dans le délai de dix mois après publicité du jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, - désigné conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L 622-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
8 novembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les
Source officielleChambre commerciale 3-1
662c9506b787c4000862f7b3
25 avril 2024
25 avril 2024
d'Evry du 22/04/2024, Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 621- 1 du Code de Commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l' article L 622- 2 du Code de Commerce qui est dans l' impossibilité de faire face au
Source officiellePage 41 sur 542