L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1224 à 1229 du code civil) ; - A titre infiniment subsidiaire : ordonner la résiliation à compter du 10 septembre 2019 des contrats de fourniture de matériel (photocopieur) et de maintenance qu'elle

a - Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L.1226-13 du code du travail , toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

Cordialement" (pièce n°6).

L.1226-2-1 du code du travail.

MOTIVATION Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10.

Selon l'article L. 1226-12 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226

Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

L.8221-1 et L.8223-1 du code du travail, une indemnité de 9 233,16 euros (1 538,86 x 6), - condamner la SARL SB Studios à lui verser une indemnité de 1 000 euros en application des articles 1104 du code

- les dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail n'auraient pas été respectées par l'employeur.

Il résulte des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil que lorsque la résolution est demandée en justice, le juge peut alors, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat,

L 1226-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que l'article L 1226-2 précité dispose que : ' Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

.1226-2; C.trav., art.L.1226-10).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture : Pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L.2331-1.