et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article

3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de

Il soutient que : - c'est à tort, au regard des dispositions du 1°) de l'article L. 721-4 et de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le jugement

fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

prendre cette décision ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article

français ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile n'est pas définitif ; - méconnait l'article

décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

au commissariat de police d'Angers doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

[E] que la décision fixant la Libye comme pays à destination duquel il peut être renvoyé, prévue par l'article L. 721-3 du CESEDA, ne peut pas être modifiée par le prefet sachant que son identité et sa

En huitième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Les articles L. 721-3 et L. 721-4 n'investissent pas l'autorité administrative d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le pays de renvoi à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut, outre la référence à cet article, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français

En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale ; - elle est intervenue en violation de l'article L. 721- 4 du code

sollicitée ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen, soulevé dans sa demande de première instance, tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code

l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

Par ailleurs, l'article L 721-7 du même code indique que le cahier des charges d'une IG précise notamment la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ainsi que la qualité, la réputation

Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M.