Aux termes de l'article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard

517 à 522. (...)

Au visa des articles 524, 538, et 913-5 du code de procédure civile, il fait valoir que : - la publication au Bodacc de la radiation de la Sarl Dream Yacht Travel et son opposabilité aux tiers ne sont

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023, la SCAV Bourgogne du Sud demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 527, 528, 538, 642 et 914 du code

L'article L. 522-1 du même code précise : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

517 à 522.

Le 10 février 2026, Madame [J] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant notamment à voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de

L'article 524 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2 et L. 523-1. Considérant ce qui suit : 1.

524 du code de procédure civile et non l'article 526.

, 528 et 529 Lieudit Danse L'Om Section C numéros 367, 368, 371, 375, 376, 378, 379, 381, 417, 418 et 433 Lieudit Le Deffens.

521, 523 et 524 anciens du code de procédure civile, à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire qui s'y attache au regard d'une part au visa de l'article 12 du code de procédure civile

Le 1er alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles