dont distraction au profit de la SCP Deleforge et Franchi en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il justifie d'un loyer de 544 €, du remboursement par sa compagne de prêts immobiliers pour 153, 11 € et 467, 88 €.

recouvrés par Me Gaëlle Chavrier, Me Philippe Romulus, Me Joseph Ferraro et Me Fabrice Posta selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Lescudier, avocats postulants devant la cour d'appel, en application des articles 696 et 699 du CPC, -débouter tant la SARL MACT Construction que son assureur la cie Axa France Iard de l'intégralité de

700 du code de procédure civile ; - condamner la Sci Forge Royale 25 aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris

Les entiers dépens doivent être mis à la charge de monsieur DE X... dont les prétentions sont écartées, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.

Il est constant que qu'une servitude de passage qui est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil, ne peut se prouver que par titre conformément aux dispositions de l'article 691

X... une indemnité de 200. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL AGUILA MORESCO.

Elbaz, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Sur l'appel incident : - Confirmer le jugement

[V] [C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Maita Polycarpe, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

MPA/ND Numéro 20/03272 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/11/2020 Dossier : N° RG 18/01024 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G3R7 Nature affaire : Autres actions

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2007 Rôle N° 07 / 01858 SARL X... TRANSACTION C / Dominique Y...

[N] [T] à payer la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner le même aux dépens de première instance et d'appel avec « application de l'article 696 du code

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

695 et 696 du code de procédure civile.

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[K] [Q] Dans ses conclusions d'appelant n°2 notifiées par RPVA le 11 février 2026, il demande à la cour au visa des articles 1103 [G] 1231-1 du code civil, de : -déclarer M.

code de commerce, Vu l'article 690 du code de procédure civile et l'article 111 du code civil, En l'espèce, il est constant que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié