Il soutient que : - le jugement ne comporte par les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations

est pas de nature contrarier les objectifs du SDAGE Loire Bretagne ni du SAGE Vilaine relatifs à la diminution des flux et de la concentration moyenne d’azote dans les eaux ; en tout état de cause, l’article

5 du décret du 6 septembre 1983 et des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail.

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article

S'appuyant sur les articles L 212-5 et L 212-5-1 du Code du travail qui réglementent le régime des heures supplémentaires et des repos compensateurs, ils critiquent la décision des premiers juges qui ont

administrative d'appel de Paris, après avoir constaté que l'avis de mise en recouvrement contesté par la société requérante ne comportait pas la qualité du signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article

L'employeur affirme que le contrat respecte donc entièrement l'article L.212-4-3 du Code du travail, qu'il n'a fait que respecter les dispositions de ce contrat, la législation en vigueur telle qu'elle

[U] se réfère aux dispositions prévues par l'article L 212-15-3 devenu L 3121-45 du code du travail et fait valoir que: - ni l'engagement contractuel, ni les bulletins de salaires ne prévoient le nombre

collective, il sera fait droit à la demande du salarié et il lui sera alloué la somme de 796, 87 € et le jugement sera réformé de ce chef ; - Sur le rappel d'heures supplémentaires Considérant que selon l'article

sur une cause réelle et sérieuse, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de ce chef ; - Sur le rappel d'heures supplémentaires Considérant que selon l'article

[L] et Mme [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article R.212-19-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 74, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance

avril 2007 à hauteur de 1. 613, 67 € outre congés payés ainsi que le remboursement des repas déduits à tort de décembre 2005 à mai 2007, ce qui est contesté par l'employeur ; Considérant que selon l'article

Il soutient que : - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - un permis tacite est intervenu le 9 décembre 2017, à l'expiration

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni celles de l'ordonnance susvisée du 8 décembre 2005 auxquelles

En deuxième lieu, les mentions devant figurer sur un acte administratif, en vertu des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations avec le public et l'administration, ne concernent que l’auteur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son auteur en méconnaissance de l'article

antérieure aux dispositions relatives à la création des chambres de proximité entrées en vigueur le 1er janvier 2020, et que désormais selon l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire,

désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles. " Aux termes de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors qu'il est impossible de déterminer le nom et la qualité de l'agent signataire, en méconnaissance des dispositions de l'article