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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
minimum est décrit, comme devant être, au moins, égal aux 'rémunérations', et non aux 'salaires', qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Que la rémunération qu'aurait dû percevoir Monsieur
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af28
3 octobre 2023
lui avait payé le montant des congés payés acquis et non pris par le salarié au jour de la cession.
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97d1
19 avril 2024
Le salarié réplique que la créance à ce titre présente un caractère salarial, pour être attachée directement à l'accomplissement des heures supplémentaires non rémunérées et que les dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
6160964341ad74d62c18184d
11 février 2014
L'employeur peut toutefois résilier le contrat de travail du salarié s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ed
15 mars 2005
de rapporter la preuve que le salarié connaissait le nom et la qualification de la personne en remplacement de laquelle il était engagé ; Attendu en l'espèce que le contrat à durée déterminée initial,
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc6799d3c6768b4e86b0d9
28 novembre 2018
Dès lors le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire
Pôle 6 - Chambre 9
69d89032cdc6046d47bb96c4
9 avril 2026
Sur la demande en réparation du non-maintien de salaire pendant l'arrêt maladie Il ressort des pièces produites que l'assurance-maladie a signalé à Mme [W] le 23 juin 2021 qu'elle ne disposait pas de
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818597
7 février 2020
Par ailleurs, le salarié invoque le caractère disproportionné de la sanction.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
II- Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la demande de rappel de salaire Sil ressort du documents intitulé "retour de clefs et badge" produit au débat par le salarié qu'il les a restitués
8ème Ch Prud'homale
5fdbadb1199e5e8ccc78d296
8 février 2019
L 'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que : - Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès
6253cac2bd3db21cbdd8bfc7
22 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 22 Mai 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 04966 Décision
6253c993bd3db21cbdd88af1
24 octobre 2006
Ces faits sont reprochables au salarié. grief no5 : Utilisation sans justificatif d'une somme de 1 000 ç remise le 18 septembre 2003.
2e chambre sociale
697b0849cdc6046d4711fc12
28 janvier 2026
15 années d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut.
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
La société Vauban Motors conclut au caractère répété des fautes commises par le salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
6253caa9bd3db21cbdd8baff
27 juin 2008
Le jugement rendu le 22 mai 2006 par le conseil des prud'hommes d'Alençon a débouté le salarié de sa demande. 06 / 1734 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions
Sociale D salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4fac
14 avril 2023
ne revêtent donc aucun caractère fautif et qu'en tout état de cause ils concernent son activité de gérante et non de directrice de magasin ; qu'en outre, M.
Chambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113df
23 janvier 2025
, ceux-ci ne l'ayant pas été compte tenu du différend existant sur le temps partiel, étant noté qu'elle produit les bulletins de salaire de ses autres salariés, ce qui démontre qu'elle réalise habituellement
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c6
rappel de salaire durant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum par les parties, la contestation du salarié sur l'indemnité
66ff85e3a4ff9ec259c09a26
1 octobre 2024
[D] de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de congés payés afférents ; - juger qu'il n'établit aucun non-respect du temps minimal de repos ; - en conséquence débouter le salarié de sa demande
Pôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
[R], le salaire mensuel brut de ce dernier étant fixé à 1 500 euros, les sommes de 129,52 euros à titre de rappel de salaires, 12,95 euros au titre des congés payés incidents, 375 euros à titre d'indemnités
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