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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258fca2370d151415ac4a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

minimum est décrit, comme devant être, au moins, égal aux 'rémunérations', et non aux 'salaires', qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Que la rémunération qu'aurait dû percevoir Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af28

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

lui avait payé le montant des congés payés acquis et non pris par le salarié au jour de la cession.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97d1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le salarié réplique que la créance à ce titre présente un caractère salarial, pour être attachée directement à l'accomplissement des heures supplémentaires non rémunérées et que les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964341ad74d62c18184d

Appel

11 février 2014

11 février 2014

L'employeur peut toutefois résilier le contrat de travail du salarié s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident de maintenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ed

Appel

15 mars 2005

15 mars 2005

de rapporter la preuve que le salarié connaissait le nom et la qualification de la personne en remplacement de laquelle il était engagé ; Attendu en l'espèce que le contrat à durée déterminée initial,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc6799d3c6768b4e86b0d9

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Dès lors le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminé non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89032cdc6046d47bb96c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en réparation du non-maintien de salaire pendant l'arrêt maladie Il ressort des pièces produites que l'assurance-maladie a signalé à Mme [W] le 23 juin 2021 qu'elle ne disposait pas de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, le salarié invoque le caractère disproportionné de la sanction.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

II- Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la demande de rappel de salaire Sil ressort du documents intitulé "retour de clefs et badge" produit au débat par le salarié qu'il les a restitués

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

L 'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précise que : - Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès

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CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfc7

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 22 Mai 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 04966 Décision

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CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88af1

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Ces faits sont reprochables au salarié. grief no5 : Utilisation sans justificatif d'une somme de 1 000 ç remise le 18 septembre 2003.

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CA

2e chambre sociale

697b0849cdc6046d4711fc12

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

15 années d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, doit être comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut.

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CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2268fe

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La société Vauban Motors conclut au caractère répété des fautes commises par le salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baff

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Le jugement rendu le 22 mai 2006 par le conseil des prud'hommes d'Alençon a débouté le salarié de sa demande. 06 / 1734 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions

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CA

Sociale D salle 2

6451fb4348616ed0f8cd4fac

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ne revêtent donc aucun caractère fautif et qu'en tout état de cause ils concernent son activité de gérante et non de directrice de magasin ; qu'en outre, M.

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CA

Chambre Sociale

67932e5520da87ff5e0113df

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, ceux-ci ne l'ayant pas été compte tenu du différend existant sur le temps partiel, étant noté qu'elle produit les bulletins de salaire de ses autres salariés, ce qui démontre qu'elle réalise habituellement

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CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

rappel de salaire durant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum par les parties, la contestation du salarié sur l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a26

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] de sa demande de rappel de salaire à ce titre et de congés payés afférents ; - juger qu'il n'établit aucun non-respect du temps minimal de repos ; - en conséquence débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[R], le salaire mensuel brut de ce dernier étant fixé à 1 500 euros, les sommes de 129,52 euros à titre de rappel de salaires, 12,95 euros au titre des congés payés incidents, 375 euros à titre d'indemnités

Source officielle

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