AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d4
1 février 2002
1 février 2002
de la consommation, alors que le Crédit Foncier de France réplique que le contrat de prêt signé par Madame SEIFPOUR X... n'entre pas dans le champ d'application du code de la consommation; Considérant
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Chambre Commerciale
6163b800b88d7e4ae5cfe39f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
En outre, l'article L121-18, 2° du code de la consommation exige la mention « le cas échéant des frais de livraison ».
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