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48 566 résultats pour « code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d4

Appel

1 février 2002

1 février 2002

de la consommation, alors que le Crédit Foncier de France réplique que le contrat de prêt signé par Madame SEIFPOUR X... n'entre pas dans le champ d'application du code de la consommation; Considérant

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

En outre, l'article L121-18, 2° du code de la consommation exige la mention « le cas échéant des frais de livraison ».

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a419e4ea48318f5aa80

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aucun des créanciers, régulièrement convoqués, n'a comparu. -------------------- MOTIFS : Selon l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

domestique relève des dispositions du Code de la consommation

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir que le bon de commande en sa possession est parfaitement régulier au regard des dispositions du code de la consommation, toutes les indications pouvant éclairer le consommateur y figurant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient au visa des dispositions combinées des articles L. 121-24 et L. 121-25 du code de la consommation ainsi qu'au visa de l'article R. 121-3 du code de la consommation que le formulaire détachable

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CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour de cassation considère que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au

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CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b766

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[T] [L], demandent à la cour : Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 121-17 1, L. 312-48, R. 111-12 du code de la consommation, Vu les articles 1137, 1182 et 1225 du code civil, de réformer

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaed1bc2605de4b4abe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas de la remise à l'emprunteuse d'une notice relative aux contrats d'assurance telle que prévue par l'article L. 311-19 du code de la consommation

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CA

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article 221-5 du code de la consommation prévoit les informations pré-contractuelles que doit communiquer le professionnel au consommateur.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603354ae2e147d05b938df97

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Subsidiairement, ils soutiennent que le contrat est nul pour violation des dispositions des articles L 111-1 et L 121-23 du code de la consommation d'ordre public du code de la consommation sur le démarchage

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CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6844

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c71

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Sur le taux de période et la durée de la période Les appelants se prévalent à juste titre de l'article R 313-1 du Code de la consommation.

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccbb6b63637c907b7a11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dès lors, la situation financière de Mme [C] ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation.

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CA

1ere Chambre

651d02e5fe8d588318c1adaf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle fait valoir que le crédit qu'elle a consenti aux consorts [N]/[U] est un prêt personnel et non un crédit affecté au sens de l'article L.311-1 11eme du code de la consommation.

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CA

Chambre Commerciale

6524ea1b01887783183996a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, Vu l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01396_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

pour une personne morale aux termes de l'article L. 532-1 du code de la consommation, s'agissant de la mauvaise tenue du registre des vins de réserve ; - ce risque justifie le bénéfice d'un sursis.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a409e4ea48318f5aa78

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

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