La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / () c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; / d) Sa durée

contractuelle d'information ne suffit pas ; que le fait que l'AOT du 15 février 2017 et l'avenant n'aient pas été annexés est insuffisant ; qu'il n'avait aucun intérêt à dissimuler cet avenant alors que les conditions

meublées destinées à être louées à des personnes distinctes, afin de limiter le nombre d'occupants ; - que la division des lots 60 et 63 en quatre lots distincts revient à changer radicalement les conditions

Aux termes de l’article 4.4 de ce cahier : « Conditions d’occupation et d’exploitation des lots commerciaux dits « C... de plage » et « Location de matériel ». (…) Sur chaque lot de plage avec obligation

L'article 2 stipule que les appartements ne peuvent être occupés que bourgeoisement, que l'exercice des professions libérales est toutefois toléré à la condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la

L'assemblée générale du 14 octobre 2010, dans sa résolution 14, a mandaté le syndic pour introduire une action en restitution des parties communes annexées sans autorisation afin de retrouver les conditions

Le premier juge doit être approuvé d'avoir considéré que le local proposé par l'établissement public Territorial Paris Ouest la Défense ne constituait pas un bien dont les conditions d'occupation étaient

Elle souligne que l'occupation du lot 18 par elle ou des personnes à sa charge n'est pas démontrée.

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

qu'exigée par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; d'autre part, elle ne justifie pas d'un intérêt à agir, faute de démontrer qu'elle serait affectée directement dans ses conditions

recours et n’ont pas été apposés à une date certaine ; - ils disposent d’un intérêt à contester le permis de construire en cause en leur qualité de voisins immédiats du projet et dès lors que leurs conditions

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; leurs conditions d’occupation, de jouissance et d’utilisation de leur bien seront durablement

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

[J] [M] soutient essentiellement que le motif principal du congé litigieux est celui de la reprise au bénéfice du fils des propriétaires, le congé tiré de l'âge du preneur étant surabondant.

plus proche, sont de nature à modifier la perception des paysages et de l'environnement concernés et ne justifie ainsi pas que l'atteinte qu'il invoque est susceptible d'affecter suffisamment les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2005, la société Vélizy Développement a donné à bail commercial à la société Peugeot Citroen Automobiles, sous différentes conditions

depuis l'année 2017, les époux [H] ont fait réaliser une expertise amiable par leur assureur, la MATMUT, le 23 juillet 2018, puis ont obtenu une expertise judicaire par ordonnance du 19 novembre 2019 confiée