Juge de l'expropriation : Considérant que, par ordonnance du 20 octobre 1994, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Créteil a rejeté la demande de restitution des fonds formée

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

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du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

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du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

Faute d'accord, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

Faute d'accord, il a saisi le juge de l'expropriation aux fins de délaissement du lot de volume concerné.

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 S.C.I.

La procédure devant le juge de l'expropriation a été initiée par l'ensemble des copropriétaires, chaque propriétaire ayant toutefois saisi la juridiction isolément. M.

SCI CABANAC ----------------------- DU 03 JUILLET 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de

HM IBERIQUE ----------------------- DU 03 JUILLET 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de

Par une ordonnance n° 2515571 du 26 septembre 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

[I] [D] sur la base d'une somme mensuelle de 50 697 francs soit 7 728,71 euros, valeur octobre 1998, - condamner en conséquence l'IGRS BP à lui verser : à titre de supplément de retraite une somme