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précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement sans que cependant le juge des libertés et de la détention ou le conseiller délégué à cette fin ne se

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Or, comme le relève à juste titre le premier juge, la CPAM n'a reçu la déclaration d'accident du travail que le 24 novembre 2016 de sorte que ce n'est qu'à compter de cette date, et non pas du 8 novembre

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Elle serait occupée par Monsieur C...selon des modalités non précisées par les expropriés.

justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (n°181, 3 pages)

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Ce jugement a été signifié, le 27 mai 2021, et un certificat de non appel a été délivré par le greffe de la cour d'appel de Douai, le 29 juin 2021. 2.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'en cas d'admission sur décision du directeur d'établissement, la notion d'urgence s'apprécie au moment de l'admission et non au moment où le juge statue, les

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