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4 695 résultats pour « contrat de distribution à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ad

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contrat de franchise avec la S.A.RL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8746d

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contrat de franchise avec la S.A.RL.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

681303656a331c9f4ab39b32

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Distribution franprix a engagé M. [N] [Y] [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1975 en qualité de manutentionnaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] a été engagé par la société JH Distribution, en qualité de second de cuisine, par contrat de travail à durée indéterminée intermittent, à compter du 28 février 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b0da34ad10008581c4b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 mars 1996, M. [R] [D] a été embauché par la société Wabco France en qualité d'ouvrier pour une durée de travail à temps complet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda7b753ee31006900e84fb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

A compter du 1er juillet 2001, la relation s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 2 novembre 1999.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee17919

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] [H] a été engagé par la Sarl Alpes Automatique Distribution sous contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2017, en qualité de technicien approvisionnement pour une rémunération brut mensuelle de

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c75

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Europe, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 février 2011, à effet au 1er mars 2011, qui prévoyait le versement à l'issue de la période d'essai une rémunération annuelle brute d'un montant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déterminée (la mission) en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b7ba34ad10008581c81

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par contrat de travail à durée indéterminée du 3 janvier 2001, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148cc

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La particularité de ce segment réside dans trois caractéristiques majeures : ses produits, sa clientèle ainsi que son réseau de distribution commerciale...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aad

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

La Société ASPRA, anciennement dénommée LOCFI, a conclu le 02 novembre 1987 avec la société COMPUTEL, un contrat d'agent commercial en vue de la distribution de divers matériels informatiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b612

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

La Société ASPRA, anciennement dénommée LOCFI, a conclu le 02 novembre 1987 avec la société COMPUTEL, un contrat d'agent commercial en vue de la distribution de divers matériels informatiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034458b47adcf3654b71393

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Madame [A] assistée par le délégué syndical conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04321_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B fait valoir qu'il réside en France avec son épouse, compatriote avec laquelle il a contracté mariage en Algérie le 23 avril 2015, et leur fils né à Paris le 3 janvier 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dcf6cadecb9ef7c7e003

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

cette situation et demander qu'il y soit remédié et que la situation n'ayant pas changé, il s'est vu contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7461

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [B] a été engagée en qualité d'employée commerciale con'rmée, niveau 2, échelon A, selon contrat à durée indéterminée en date du 16 juin 2008 à temps partiel à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[H] [U] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes y afférentes, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement

Source officielle

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