Elle soutient que : - la taxe sur les métaux précieux, laquelle présente toutes les caractéristiques d’une taxe sur le chiffre d’affaires, est contraire à l’article 1er de la première directive du 11

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUIN 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . constaté l'absence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat

Les procès verbaux de constat dressés les 23 août et 20 octobre 2023 permettent de vérifier que : - au fond du local Midas, dans l'espace destiné au stationnement des véhicules, plusieurs pannes sur lesquelles

Le contrat prévoyait en son article 10, une clause de non concurrence rédigée comme suit : 'Compte tenu des fonctions exercées par Mademoiselle [Z] [W], notamment ses connaissances de la clientèle, des

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Je constate enfin que l'accusation sur le prétendu harcèlement moral dont vous auriez été victime ne repose sur aucun fait concret.

d'une obligation contractée au titre du prêt, notamment en cas de non-paiement d'une échéance, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect

prescrit prévu au 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions contestées

Il a indiqué par ailleurs, que : 'l'état séquellaire est celui d'un syndrome polyalgique diffus et chronique connu sous le nom de fibromyalgie déclenché par le traumatisme et donc en relation directe

[Z] est inscrit au registre du commerce alors que l'opération ici financée a été souscrite à titre non professionnel, que la soumission du contrat à la loi SCRIVENER invoquée démontre qu'il n'a jamais

Ainsi, pour l'année 2019, le chiffre d'affaires encaissé, retraité des sous-traitances directes, s'est élevé à 5 793 266 euros HT, chiffre non contesté par la SAS [1] dans ses propres écritures (page 22

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

d'Auvergne au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - constater le mal fondé des chefs de redressement n°1, 2, 4, 6, 7,11

D'après un rapport d'enquête privé diligenté par l'assureur, produit également, et non contesté sur ce point, M.

du non-paiement des heures supplémentaires, une telle prétention ne figure pas dans le dispositif des conclusions qui comprend seulement une demande de constat du non-paiement d'heures supplémentaires

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que M. [J] conservera la charge de ses dépens. Et statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un contrat de travail entre M.

artistique.

l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur se caractérisant pour le non-paiement des salaires ; - Condamner les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros

Le permis de construire modificatif ayant eu pour objet non seulement de régulariser les travaux dont la non-conformité avait été constatée, mais aussi d'autoriser de nouveaux travaux, M.