sur la société CACO, filiale immobilière de la requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article [T] 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout

inchangé, seule l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.

Sur la demande principale Selon l'article 1377 du Code Civil, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

Il soutient que la créance est liquide car évaluée en argent et qu'elle est certaine puisqu'elle est arrivée à échéance et que la débitrice ne peut se prévaloir de sa qualité de créancier de l'Etat.

Selon l'article L 624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière d'admission de créance est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire

du 27 décembre 1985, ont, le 26 janvier 2007, saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'admission de la créance de la banque dont ils demandaient que soit constatée la nullité au motif que

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Or la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la société pouvait opposer au créancier la prescription de l'article 1859 du Code civil, distincte de celle résultant de la créance détenue

en qualité de créancière d'aliments.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Cette créance a été contestée par le liquidateur judiciaire.

de s'enrichir en obtenant plus que le montant de sa créance.

Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - pour la période postérieure au 31 mai 2003, la responsabilité de l'Etat employeur ne peut plus être recherchée dès lors que les ouvriers de l'Etat

Enfin, aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une

Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - à la suite du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, l'Etat a mis à la disposition de la société Naval Group ses personnels qui relèvent du droit commun

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites