Par décision du 1er décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a reconnu que Mme D ne pouvait être recherchée en paiement des cotisations d'impôt sur le revenu

CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M.

[L] et à la société Consultaudit la somme de 200 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens, Vu les conclusions en date du 23 mars 2009 du ministère public

Par une décision du 12 mars 2013, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a partiellement fait droit à la demande de remboursement d'un crédit de TVA présentée le 26 janvier 2009

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 27 juillet 2023 devant, Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère à la cour d'appel déléguée

B A et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 15 avril 2011.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête de la SA Natixis.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le ministre se prévaut, certes, d'une décision du Conseil d'Etat n° 349669 du 20 mars 2013, jugeant que dans le cas où l'actionnaire a acquis des titres à l'occasion d'un apport partiel d'actif placé sous

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique.

Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public.

Dans son avis notifié le 27 décembre 2022, le Ministère Public, partie jointe, a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Banque Courtois à payer à la Selas Egide la

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 20 mai 2025 tenue par M.

Par un arrêt n° 18VE04069 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement et mis à la charge

L'administration fiscale a refusé d'y faire droit par une décision du 26 mai 2020.

B A D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le comptable public a procédé à des retenues sur ses traitements des mois de mars et avril 2020 et la décision du