Le Docteur [H] [H] conclut au rejet des demandes de Mme [Y] comme étant infondées et requiert 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

conséquence la confirmation du jugement déféré s'impose, par substitution de motifs, en ce qu'il a rejeté la requête en rectification de l'acte de naissance de l'enfant Saber X... présentée par Monsieur

de Fontenay des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016 dont la décharge avait été prononcée par ce jugement et rejeté la demande

En effet, il résulte de l'attestation de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Groupe B A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

[D], Rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles.

[K] [M] et la SASU Corrèze Décoration concluent au rejet de la demande de rectification exposant que la formulation dont se prévalent les époux [U] est une simple tournure de style alors qu'il ressort

Dans des conclusions en réplique déposées le 18 octobre 2005, Suzanne Y... sollicite le rejet de la requête présentée par Robert X..., considérant " qu'excipant d'une erreur matérielle sur la lecture des

Par jugement du 7 janvier 2025, le juge de l'exécution a rectifié le jugement du 6 juin 2023 en ajoutant, sur la première page, la société Hoist Finance AB en qualité d'intervenante volontaire, et a rejeté

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En application de l'article 463 du même code,

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

est confirmé sauf en ce qui concerne le trouble de jouissance et les frais irrépétibles. 9- Ils demandent à la cour de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle du Syndicat des Copropriétaires

exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

La société PREFI a interjeté l'appel de cette décision le 05 janvier 1999, puis formé le 03 mai 1999, devant le Tribunal de Commerce de Nanterre une requête en rectification sur le fondement de l'article

D... la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire et portant sur l'appel relevé à l'encontre de la décision du juge de l'exécution de Montargis en date du 5 avril 2018 sera rectifié en ce

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la cour a : - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche présentée par M.

Dit par ailleurs que le dispositif de l'arrêt rectifié est le suivant : 'Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en restitution du dépôt de garantie prévu par le bail liant les

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles