Elle en déduit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige.

ABRI&CO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00211 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMQC Décision

la question de la garantie de l'AGS, mais il ne lui interdit pas soulever l'incompétence territoriale intrinsèque de la juridiction.

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a statué en ces termes : Dit I'association GLDF, recevable et bien fondée en son exception d'incompétence, Se déclare incompétent

des décisions rendues, la juridiction d'appel est toujours amenée à se prononcer en suivant, sur ces questions, ainsi que parfois même la Cour de Cassation.

des décisions rendues, la juridiction d'appel est toujours amenée à se prononcer en suivant, sur ces questions, ainsi que parfois même la Cour de Cassation.

des décisions rendues, la juridiction d'appel est toujours amenée à se prononcer en suivant, sur ces questions, ainsi que parfois même la Cour de Cassation.

[O] [E] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL CABINET AK-AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

[M] et en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses demandes à son encontre ; - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'incompétence des juridictions judiciaires de St Denis au profit

La société EBV a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit de la compétence des juridictions de Munich (Allemagne) puis par acte du 20 janvier 2016, a appelé en garantie la société

de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris'; Que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au motif que

Il fait valoir que la décision émanant du préfet, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. Vu les autres pièces du dossier.

statue comme en matière d'exception d'incompétence. 21.

[Localité 2] ENSEIGNE NOZ c/ Madame [B] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet

M.A a régulièrement fait appel de cette décision. Reprenant l'exception d'incompétence soulevée devant les premiers juges, il demande à la cour de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06506 Décision

, suppose que soit contestée la compétence d'une juridiction au profit d'une autre juridiction déterminée ; - devant le CME, la société Grepi n'a pas soulevé une exception d'incompétence au sens strict

S. demande à la Cour de : - déclarer nulle la procédure engagée par le mari, - renvoyer en conséquence les parties à mieux se pourvoir, subsidiairement : - dire que les juridictions françaises sont incompétentes

S. demande à la Cour de : - déclarer nulle la procédure engagée par le mari, - renvoyer en conséquence les parties à mieux se pourvoir, subsidiairement : - dire que les juridictions françaises sont incompétentes