SPORT INTERNATIONAL . Attendu que le tribunal administratif, dans sa décision du 17 octobre 2011, a déclaré le recours de la société G.

Par décision du 22 octobre 2015, la cour d'Aix-en-Provence s'est déclarée incompétente et a mis fin à l'instance.

Elle l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, a dit que le tribunal de commerce de Lyon est compétent pour statuer sur l'action pour rupture des relations commerciales établies engagée par la

BUT INTERNATIONAL C/ S.C.P.

B, de telle sorte que la décision contestée de transfert aux autorités belges est devenue caduque. 6. La caducité de la décision de transfert fait définitivement obstacle à son exécution.

, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence soulevée par M. [H] : Au soutien de l'exception de procédure qu'il soulève, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 §1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination doit

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 8. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête de M.

A ce titre, l'absence de mention du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et de la décision implicite née sur cette demande en cours de contestation devant le tribunal administratif

A ce titre, l'absence de mention du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et de la décision implicite née sur cette demande en cours de contestation devant le tribunal administratif

émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée ; b) les parties ont été légalement citées, représentées

International (affaire n° 27955/SP/ETT/SVE).

Elle souligne que le protocole prévoyait la remise d'une lettre de la société Saja International Co.

au présent litige dans la mesure où : - Les décisions aux termes desquelles le partage de compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire a été effectué ne concernent que certains litiges

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

En conséquence, le parquet général conclut que l'acte de naissance, dressé en exécution de cette décision, se trouve privé de tout caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil, et que le tribunal

délai d'exécution ". 11.