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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63577c9021f86b05a77f6eb3
18 octobre 2022
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
63577c9021f86b05a77f6eb5
63577c9021f86b05a77f6eb7
63577c9021f86b05a77f6eb9
63577c9021f86b05a77f6ebb
63577c9121f86b05a77f6ebd
1ère Chambre
65321b5e9e4ea48318f5b03a
18 octobre 2023
qui est parfait en l'état, puisque l'intimé concerné par le désistement n'a pas formulé de réserve ou demande.
CHAMBRE SOCIALE B
696b5503cdc6046d47a07f41
16 janvier 2026
et d'acceptation de ce désistement d'instance d'appel, Constatons que la société [8] anciennement [5] se désiste de son appel et que Monsieur [J] [K] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste
696f4251cdc6046d47f61c14
12 janvier 2026
Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a5
16 janvier 2025
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Chambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738c2
10 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 10 JANVIER 2025 DÉSISTEMENT N°2025/ 007 Rôle N° RG 22/02143 - N° Portalis
67820c6b0f5e5278a79738c4
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 10 JANVIER 2025 DÉSISTEMENT N°2025/ 006 Rôle N° RG 22/01786 - N° Portalis
2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb119
24 janvier 2025
de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b498c0355000835f65c
25 janvier 2024
PAR CES MOTIFS -Constatons le désistement de M.
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495f0
4 juillet 2024
du présent désistement par la partie défenderesse : - déclarer le désistement parfait ; - prononcer une décision constatant l'extinction de l'instance ; - laisser à chacune des parties la charge
Pôle 5 - Chambre 3
64a66083bbd03a05db965372
5 juillet 2023
Le désistement est donc parfait, il emporte l'extinction de la présente instance et dessaisit la cour d'appel de Paris.
Juge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
D’autre part, par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société immobilière Lola déclare accepter ce désistement et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d007
30 juillet 2025
[H], demande à la cour, de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente procédure, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
8ème chambre
6896d7b5fd8bd33bb83ea595
7 août 2025
qu'elle avait pu former, dans le cadre de la présente instance, notamment au visa de ses conclusions notifiées le 7 juillet 2025 ; Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26be5a8ebce715483d6
16 octobre 2025
Au cas présent, Mme [L] se désiste de son appel. M. [N] a constitué avocat et n'a pas conclu. M. [C] n'a pas constitué avocat.
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