Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délivrance du permis de construire litigieux, seule une étude géotechnique du 11 janvier 2015 avait été produite au dossier.

Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de cet article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation

à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

à l'habitation auraient été suffisantes au regard des obligations, nécessairement de nature différente, incombant à la société Keller Dorian Graphics. 6.

Cet ensemble de constructions se situe à environ 17 mètres de la maison d’habitation de M. et Mme A... dont il est indépendant et il n’est pas contesté qu’il est affecté à usage de gîte rural.

Il soutenait que : - si le chalet doit être regardé comme affecté à une opération imposable ouvrant droit à une déduction immédiate et intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la livraison

du 26 décembre 2016, la société a été titulaire à compter de cette date d'un permis de construire tacite.

A partir de cette date, la société Bouygues lui a versé des indemnités de transports complémentaires et de repas, et, en juillet 2010, une prime d'installation.

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