de clôture de l'instruction : 10 Mars 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Mars 2026 Date de mise à disposition : 06 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du

La SARL soutient qu'elle dispose d'une autorisation d'exploiter de 1 400 000 tonnes sur 53 000 m ² de surface d'exploitation ; qu'il n'y a pas eu exploitation des 315 m ² de terrain de M.

construire et d'exploiter l'aérogénérateur V7.

Selon exploit en date du 2 mai 2024, la banque CIC EST a fait assigner M.

Elle a réitéré sa mise en demeure par lettre recommandée de son conseil en date du 8 janvier 2021, en vain. Suivant exploit du 2 mars 2021, la société Zèle Solutions a fait assigner M.

Ce courrier produit par l'intéressé établit sans contestation possible qu'à cette date, il connaissait la surface exacte de son exploitation et qu'il pouvait donc faire valoir ces droits auprès de la MSA

Par exploits en date du 30 janvier 2026, la [A] H FAMILY a fait assigner Me [X] [I], l'Urssaf et le procureur de la république du tribunal judiciaire de Nîmes par-devant le premier président, sur le fondement

Par courrier en date du 29 août 2018, l'URSSAF a requalifié cette demande en rescrit social.

Cette attestation est datée du 7 juin 2019.

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 septembre 2025 ; Entendu les explications orales du préfet de l'Hérault qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ". 8.

Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2020, la société a notifié à M.

de l'ordonnance de clôture : 18 Novembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 février 2025 Date de mise à disposition : 08 avril 2025 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition

L'article L 132-8 du code de commerce dispose : "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et

public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Il ajoute que le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur, de sorte que son paiement par Madame [S] [P] ne démontre pas une exploitation des parcelles.

Par une ordonnance en date du 28 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2024.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3VX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2025 Date de