et du décret du 17 mars 1967 ; il a également considéré que si la convocation à l'assemblée générale ne permettait pas aux copropriétaires de déterminer la localisation de la zone nécessitant un sondage

1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2005-716

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Or le 7°) du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 en sa version alors applicable vise les questions mentionnées aux articles 14-1 (alinéas 2 et 3), 14-2 (alinéa 2), 18 (alinéa 7), 24 (alinéas 2

du 17 mars 1967, -la somme de 3 964,60 euros (trois mille neuf cent soixante quatre euros et soixante centimes) pour le lot n° 296 au titre des charges de copropriété et de travaux selon décompte au

[J] a travaillé pour le compte de la société dans son établissement de [Localité 4] du 24 juin 1968 au 31 août 1968 et du 17 septembre 1968 au 10 février 1985, en qualité de technicien d'atelier.

; *prononcer l'irrégularité de la feuille de présence en application des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 32 du règlement de copropriété

[C] [R] du 31 mai 2024 tendant à : Vu les dispositions des articles 789, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 117 du

décret du 17 mars 1967, d'en délivrer copie au copropriétaire qui en fait la demande.

[J] [W] venant aux droits de Mme [X] [W] décédée, de leurs demandes, fins et conclusions.

[O] et [Q] [W], enfants de [A] [W], décédé le [Date décès 3] 1976, et petits enfants d'[R] [W] et de [M] [J], ainsi que MM.

, des dispositions du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1382 du code civil, de : - Infirmer le jugement du tribunal d'instance de Versailles du 26 mars 2015

17,18 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1, 11,13 et 31 du décret du 17 mars 1967, d'une nullité absolue, et de nul effet, inopposable à son encontre de la convention de services du 27 avril

Il expose qu'il résulte du décret de 1963 et de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d'assurance vieillesse dont les prestations

Se prévalant des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui constitue la reprise de l'ancien article 81 du décret n°621587 du 29 décembre 1962, selon lesquelles « toute

Madame [U] [T] née le 14 Janvier 1946 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 12] Madame [Z] [B] née le 25 Octobre 1948 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse

[Localité 3] Monsieur [T] [D] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (37) [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [C] [X] Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (75) Atelier 16 [Adresse

, atteste que depuis 1976, le jardin accueillait des véhicules en ce compris ceux appartenant à Monsieur [J], que la demande de Monsieur [J] est ainsi prescrite depuis des décennies, au plus tôt en 1986

, Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

du 17 mars 1967, pris pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence