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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e75e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] [V], [F] [T] et [L] [E] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f7502b828318c4e760

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[M] [P], [C] [Z] et [J] [O] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60330e73d005838086bb0440

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Sur le caractère abusif de la demande La société ZC Conseils soutient que la société Proservia demande au juge d'indemniser un préjudice éventuel compte tenu du fait que ne saurait constituer un préjudice

Source officielle
CA

21e chambre

6349008e63d497adffda4382

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741cf

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Les exigences majeures sont aujourd'hui les suivantes : une capacité d'innovation dans le design et la conception d'emballages pour répondre aux demandes de forte valeur ajoutée de la clientèle, la maîtrise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146caa

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Ainsi, dans le cadre de la reprise, la Direction a instauré une réunion hebdomadaire avec la nouvelle Direction et les cadres dirigeants, mise en place d'une part dans un souci de communication entre les

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa202da34ad10008581767

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MB2Q S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZc/S.A

66162bda99851e0008f1e552

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961110ccdc6046d47c09827

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'employeur fut placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et le salarié a fait l'objet d'une mesure de licenciement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3818

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de traitement de leur situation, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor a élaboré le 25 août 2016 un projet de plan conventionnel de redressement de deux ans prévoyant, pour

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0274486ef05df30254e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

formulée découle exclusivement de la demande de requalification du statut ; - en application du principe de séparation des pouvoirs, Monsieur [K] est irrecevable à contester devant le juge judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ad2

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

qu'il a fait déposer devant la cour, Monsieur [A] affirme avoir toujours mis en place des indicateurs de pilotage pour faciliter la gestion quotidienne du centre d'[Localité 2], ne niant cependant pas

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CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963dd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La commission a, ensuite, élaboré un plan, en date du 31 mai 2022, se traduisant par les mesures imposées suivantes : - réechelonnement du passif d'endettement sur une durée de 84 mois, le taux des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f7d2fa6fd0f804051d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des écritures pénales alors que le projet de conclusions avait été concocté dans le cadre de la procédure devant le bâtonnier, précisant n'avoir rencontré son avocate qu'à quatre reprises entre 2014 et

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CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbed

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

La société MORY DUCROS a été placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise, lequel a ensuite prononcé le 6 février 2014 sa liquidation judiciaire ainsi qu'un

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Par jugement du 14 avril 2015, le tribunal de commerce de Dunkerque a arrêté le plan de redressement de la société TFP Holding et désigné Maître [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

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CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement rendu le 28 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société Alès Groupe et a désigné la société

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CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

' En raison de difficultés financières, les sociétés [G] Blms, Pn béton Bolbec, Pn béton Neuville et la Sci Martin ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69679c94cdc6046d474545d1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

débouté l'investisseur de ses demandes

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CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[E] correspondent à des périodes au cours desquelles l'employeur avait engagé des demandes d'autorisation de licenciement et poursuivait son action devant les juridictions administratives.

Source officielle

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