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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f7502b828318c4e75e
26 octobre 2023
[I] [V], [F] [T] et [L] [E] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
653b59f7502b828318c4e760
[M] [P], [C] [Z] et [J] [O] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 5 - Chambre 11
60330e73d005838086bb0440
6 octobre 2017
Sur le caractère abusif de la demande La société ZC Conseils soutient que la société Proservia demande au juge d'indemniser un préjudice éventuel compte tenu du fait que ne saurait constituer un préjudice
21e chambre
6349008e63d497adffda4382
13 octobre 2022
de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741cf
7 avril 2016
Les exigences majeures sont aujourd'hui les suivantes : une capacité d'innovation dans le design et la conception d'emballages pour répondre aux demandes de forte valeur ajoutée de la clientèle, la maîtrise
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146caa
18 février 2016
Ainsi, dans le cadre de la reprise, la Direction a instauré une réunion hebdomadaire avec la nouvelle Direction et les cadres dirigeants, mise en place d'une part dans un souci de communication entre les
Chambre 1-2
65aa202da34ad10008581767
18 janvier 2024
suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MB2Q S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZc/S.A
66162bda99851e0008f1e552
9 avril 2024
COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Chambre sociale
6961110ccdc6046d47c09827
8 janvier 2026
L'employeur fut placé en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et le salarié a fait l'objet d'une mesure de licenciement.
2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3818
29 avril 2022
de traitement de leur situation, la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor a élaboré le 25 août 2016 un projet de plan conventionnel de redressement de deux ans prévoyant, pour
Sociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254e
21 octobre 2022
formulée découle exclusivement de la demande de requalification du statut ; - en application du principe de séparation des pouvoirs, Monsieur [K] est irrecevable à contester devant le juge judiciaire
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ad2
27 avril 2016
qu'il a fait déposer devant la cour, Monsieur [A] affirme avoir toujours mis en place des indicateurs de pilotage pour faciliter la gestion quotidienne du centre d'[Localité 2], ne niant cependant pas
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
La commission a, ensuite, élaboré un plan, en date du 31 mai 2022, se traduisant par les mesures imposées suivantes : - réechelonnement du passif d'endettement sur une durée de 84 mois, le taux des
Pôle 1 - Chambre 9
644229f7d2fa6fd0f804051d
20 avril 2023
des écritures pénales alors que le projet de conclusions avait été concocté dans le cadre de la procédure devant le bâtonnier, précisant n'avoir rencontré son avocate qu'à quatre reprises entre 2014 et
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
La société MORY DUCROS a été placée en redressement judiciaire le 26 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Pontoise, lequel a ensuite prononcé le 6 février 2014 sa liquidation judiciaire ainsi qu'un
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
Par jugement du 14 avril 2015, le tribunal de commerce de Dunkerque a arrêté le plan de redressement de la société TFP Holding et désigné Maître [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a3
6 janvier 2025
Par jugement rendu le 28 octobre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la société Alès Groupe et a désigné la société
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
' En raison de difficultés financières, les sociétés [G] Blms, Pn béton Bolbec, Pn béton Neuville et la Sci Martin ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire.
Chambre A - Civile
69679c94cdc6046d474545d1
13 janvier 2026
débouté l'investisseur de ses demandes
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
[E] correspondent à des périodes au cours desquelles l'employeur avait engagé des demandes d'autorisation de licenciement et poursuivait son action devant les juridictions administratives.
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